Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5124 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 34
Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. »
Exposé sommaire :
La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.
Toutefois, elle a assorti ce forfait d’un plafonnement de son cumul avec le remboursement par l’employeur de la moitié de l’abonnement au réseau de transports en commun ou à un service public de location de vélos souscrit par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail (« prime transport »).
Ce plafonnement a pour conséquence d’atténuer fortement l’intérêt du forfait « mobilités durables » dans les territoires où la « prime transport » avoisine déjà le montant plafond. Or, il s’agit généralement des territoires les plus denses, où la circulation automobile affecte fortement la qualité de l’air, et où la loi devrait inciter plus fortement au report modal vers les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Le présent amendement propose donc de renforcer l’attrait du forfait « mobilités durables » en supprimant le plafonnement du cumul de ces deux incitations financières à la mobilité durable.
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