Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5126 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 35 (consulter les débats)
L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »
Exposé sommaire :
Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE. L’Autriche négocie cependant avec l’UE un prix plancher à 40 € qui s’appliquerait sur tous les vols. Le présent amendement s'inspire de cette démarche de régulation de la concurrence en proposant qu'un décret fixe des planchers tarifaires, afin de mettre un terme à la pratique de la vente de billets à bas coûts sur le dos du climat et des salariés.
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