Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5127 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 35 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. »
Exposé sommaire :
La pratique des réductions tarifaires négociées entre les aéroports français et les compagnies aériennes génère une compétition entre aéroports et territoires au bénéfice des seules compagnies low-cost. Comme le note l'association Oui au Train de Nuit, Elle participe aussi à la disparition des services ferroviaires sur les déplacements de 1000 à 2000 km.
Si l’aviation low-cost casse les prix, c’est parce qu’elle bénéficie de niches fiscales et de réduction des redevances d’aéroports. Le kérosène détaxé a représenté de 3 à 7 milliards d'euros de manque à gagner pour l’État en 2019. Les droits des salariés sont également fragilisés. Dans ces conditions, il est peu acceptable que les financements publics alloués aux aéroports empêchent l’émergence des alternatives de mobilité moins polluantes.
En outre, ces modulations créent dans certains cas des « effets d’aubaines » permettant la création de lignes qui ne sont pas réellement rentables et dont la durée de vie ne dépasse pas la durée des réductions tarifaires assimilables dans ce cas à des subventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.