Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5141 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de supprimer la dérogation au titre d'une une éventuelle compensation.
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