Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5146 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, après le mot :
« démographiques »,
insérer les mots :
« , à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ceux liés à la mise en œuvre de programmes de logements sociaux.
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