Amendement N° 5585 (Irrecevable)

La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique et Pour la Croissance Verte (TEPCV) fixe un seuil pour l’élaboration de Plans Climat à l’Horizon 2018, en réservant cette obligation aux EPCI de plus de 20 000 habitants. Or dans le même temps, la loi NOTRe, qui prévoyait initialement un tel seuil minimum de 20 000 habitants, se concluait par un seuil à 15 000 habitants et des dérogations en zone peu dense.

Or, 531 EPCI, représentant certes des territoires peu peuplés mais souvent étendus et plusieurs milliers de communes, ne sont donc pas concernés par cet outil, alors même que leur contribution à la transition énergétique et à l’objectif de neutralité carbone peut être décisif (travail sur les mobilités, la préservation des sols, les plantations, le déploiement d’énergies renouvelables).

Plus de 6 ans après cette loi, il parait logique que la loi « climat résilience » puisse compléter la couverture du territoire nationale avec les Plans Climat, outils qui ont fait leur preuve non seulement dans des territoires urbains mais également dans des zones peu denses, de manière volontariste.

Si la question de l’ingénierie peut se poser, il est rappelé que le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale. Par ailleurs, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique, les aides de l’Ademe et des Régions en tant que cheffes de files de la transition énergétique peuvent venir conforter les démarches des territoires ruraux en ce sens.