Amendement N° 5752 (Irrecevable)

L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées constituent un enjeu majeur de la biodiversité.

L’organisation de l’accès à ces ressources a été organisée, en France, par la loi n°2016-1087 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » du 8 août 2016.

Les ressources génétiques sont définies depuis la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) du 29 octobre 2010 comme le matériel génétique d’origine végétale, animale, microbienne ou autre (hors ressources génétiques humaines), contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ayant une valeur effective ou potentielle.

Le protocole de Nagoya, adopté dans le cadre de la conférence précitée, avait acté le principe d’Accès et Partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Ce dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) s’applique à toute utilisation de ressources génétiques, c’est-à-dire à toutes activités de recherche et/ou de développement, à but commercial ou non, réalisées sur la composition génétique ou biochimique de matériel animal, végétal ou microbien. Il concerne la valorisation de ces activités, comme les publications scientifiques, les demandes de titres de propriété intellectuelle, le transfert de technologie ou la mise sur le marché d’un produit.

La loi de 2016 met en place différentes procédures d’accès et de partage des avantages (formulaires de déclaration et d’autorisation) en fonction de l’utilisation envisagée de la ressource génétique, voire de sa provenance (métropole ou outre-mer). L’État a transféré ses pouvoirs en matière d’APA à certaines collectivités d’outre-mer. Certains de ces territoires se sont mêmes dotés de dispositifs spécifiques dans ce domaine.

La biodiversité de la Corse constitue une richesse patrimoniale qu’il convient de protéger. L’île présente un potentiel économique considérable dans le domaine de la valorisation des ressources naturelles : productions agro-alimentaires, ingrédients cosmétiques, plantes ornementales, etc.

Ainsi, il serait justifié de travailler à l’élaboration d’un dispositif d'accès et de partage des avantages spécifique à la Corse afin qu'elle puisse organiser l’accès à ses ressources génétiques, de fournir un cadre juridique pour le partage juste et équitable des avantages liés à leur valorisation et d’être opérationnel afin de ne pas entraver les activités de recherche qui concourent au développement du territoire.

Le présent amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, comme c'est déjà le cas pour les Collectivités mentionnées à l’article L.412-15 du Code de l’environnement, de pouvoir exercer les fonctions de l’autorité administrative compétente en matière de demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant la Corse.

Cette possibilité serait ouverte après délibération de l’Assemblée de Corse.