Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5795 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 35
Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.
II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le développement de nouvelles lignes de T.E.T. prévue par le chapitre II.2 du rapport annexé à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I, [en tenant compte des recommandations dudit rapport].
III. - Pour atteindre l’objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :
1° La mise en oeuvre d’un programme de financement pour le développement de l’offre de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit , en accord avec l’alinéa 5 de l’article L.2100-2 du Code des Transports;
2° La commande du matériel roulant nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le présent article avant la fin du premier semestre 2022.
IV - Dans les 12 mois qui suivent l’adoption du plan de mise en œuvre mentionné au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’organiser et de planifier le développement progressif de l’offre de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit afin de mailler l’ensemble du territoire métropolitain d’ici à 2030.
Le rapport T.E.T. commandé par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et présenté en partie dans la presse montre qu’un nouvel avenir est possible pour les T.E.T. de jour comme de nuit.
Le rapport propose notamment de réouvrir 5 lignes de T.E.T. de jour (Bordeaux-Nice, Nantes-Rouen-Lille, Toulouse-Lyon, Metz-Lyon-Grenoble, Tours-Clermont-Ferrand/Paris) et de construire un véritable réseau de trains de nuit autour de 4 corridors (Bordeaux-Marseille, Tours-Lyon, Metz-Marseille, Paris-Toulouse), ce réseau domestique serait complété par plusieurs lignes à destination de l’Europe (notamment Madrid, Florence, Rome, Hambourg ou encore Copenhague).
Au total, un tel réseau pourrait accueillir près de 5,7 millions de voyageurs (3,5 millions pour les lignes intérieures et 2,2 millions pour les lignes internationales) avec un bilan économique annuel à l’équilibre en y intégrant les bénéfices environnementaux attendus.
Afin d’assurer le déploiement d’un tel réseau, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les 6 mois qui suivent l’adoption du présent amendement, un plan d’action qui détaille la façon dont il entend parvenir à cet objectif à horizon 2030. Cet amendement demande aussi à ce que la commande du matériel roulant nécessaire à l’atteinte de cet objectif soit passée avant la fin du premier semestre 2022.
En effet, il faut s’attendre à un délai raisonnable de 5 à 7 années entre la prise de décision, la commande du matériel roulant et sa livraison. La tenue de l’objectif de 2030 nous oblige donc à agir dès à présent.
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