Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5802 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
« 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique mentionné à l’article L. 142‑3 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
2° Après le 2° de l’article L. 132‑9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142‑3 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU.
Cette intégration va impliquer la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire et aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf.
Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs ne font pas partie des personnes associées à l’élaboration des SCOT et des PLU, alors même qu’ils interviennent aux côtés des collectivités pour répondre et satisfaire leurs besoins en logement.
Alors que se profile une crise majeure de la production du logement neuf en France, la lutte contre l’artificialisation risque d’accélérer la chute constatée de l’offre de logements neufs et abordables et de renchérir significativement le coût des logements, si les choix opérés par les collectivités ne sont pas interrogés par l’expertise et le conseil des professionnels, au regard de leur connaissance des marchés locaux et des besoins en production de logements ou en équipements publics.
Ainsi, il est proposé de permettre aux représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels qui compose une partie des membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique, créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, d’être associés par les collectivités lors de l’élaboration ou la révision des SCOT et des PLU.
Les organisations représentatives et les modalités de leur consultation seront précisées par décret.
Tel est l’objet du présent amendement.
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