Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6275 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 57 ter
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette désaffectation préalable doit faire l’objet d’une enquête publique. »
Exposé sommaire :
Face à la disparition de nombre de chemins ruraux, pourtant patrimoine essentiel de notre monde rural et facteur d'attractivité, notamment par le tourisme "vert", il convient de renforcer leur protection en prévoyant que la désaffection du domaine public fasse l'objet elle aussi d'une enquête publique, celle-ci devant démontrer le désintérêt durable du public.
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