Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6340 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pour une application extraterritoriale effective de la loi en matière de mise en danger de l’environnement et de délit général de pollution. Ce rapport définira notamment les évolutions législatives et règlementaires à apporter aux pouvoirs donnés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172- 1 du code de l’environnement
Exposé sommaire :
L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence il s’agit d’étendre les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement pour leur permettre d’agir au-delà du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.