Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 712 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Article 61
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et sur l’organisation d’État généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne de production, avec pour objectif de favoriser un dialogue autour d’un plan de transformation écologique de notre agriculture. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La crise a permis de remettre autour de la table les différents maillons de la chaîne alimentaire. Certaines opérations lancées l'année dernière, notamment la mise en avant par la grande distribution des productions ovines françaises lors des fêtes de Pâques ou de certains fruits et légumes de saison (fraises, endives) illustrent la solidarité et la capacité des acteurs à bâtir un dialogue constructif entre eux et avec les pouvoirs publics.
Ce dialogue essentiel doit être maintenu et même élargi aux consommateurs. La transformation écologique et la souveraineté de notre agriculture doivent se faire avec tous les acteurs de la chaîne de production, cela passe aussi par une réflexion sur les règles d'évolution des prix et des productions agricoles, qui permettra aussi un meilleur développement de l'agroécologie.
Cet amendement vise à organiser annuellement, sous l'égide du Conseil national de l'alimentation, des états généraux de l'alimentation avec l'ensemble des acteurs de la chaîne de production, et avec la participation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, mais aussi le ministère de la transition écologique. L'objectif étant la création d'un plan de transformation écologique et souveraine de notre agriculture.
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