Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 714 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Reda, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Article 59
I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent adopter dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge une charte d’engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
« Cette charte contient les engagements suivants :
« 1° Favoriser des partenariats avec des associations locales ;
« 2° Favoriser la mise en valeur des produits frais et développer des opérations de sensibilisation ;
« 3° Organiser une concertation avec les fournisseurs afin de définir une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« 4° Agir pour la valorisation des déchets. »
« II. – Le Gouvernement informe de la création de cette charte l’ensemble des collectivités territoriales et intercommunalités, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du . » »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
Exposé sommaire :
La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être menée au niveau national, mais aussi au niveau local. Certaines communes ont engagé depuis plusieurs années des actions en ce sens, mais il est possible d'aller encore plus loin dans cette lutte.
L'expérimentation visant à proposer quotidiennement un menu végétarien dans les services de restauration collective dont les collectivités locales ont la charge , sera évaluée notamment pour son impact sur le gaspillage alimentaire.
Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une charte de lutte contre le gaspillage alimentaire pour les collectivités territoriales et les intercommunalités qui le souhaitent, et qu'elles pourraient faire adopter (et afficher) par les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
L'objectif d'une telle charte est à la fois de créer des synergies pour que chacun puisse prendre part à cette lutte et adapte ses pratiques, de sensibiliser les usagers de ces restaurants collectifs et de réduire l'impact économique que représente le gaspillage alimentaire.
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