Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 715 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des capsules de café à usage unique et composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables. »
II.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les dosettes de café composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables représentent plus de la moitié du café consommé à domicile par les Français, soit un total de 9 milliards de capsules par an. Ces capsules sont malheureusement très difficiles à recycler, et le sont trop peu en France.
Il existe pourtant des alternatives, comme les capsules végétales qui sont biodégradables en 12 semaines en compost industriel. En France des entreprises développent déjà depuis plusieurs années des capsules composées d’amidon de maïs ou d’amidon de canne à sucre. Encourager la fin de ces capsules en aluminium représente donc un avantage environnemental et social.
Cet amendement vise à interdire d’ici 2025 les capsules de café à usage unique et composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables.
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