Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7162 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 52 (consulter les débats)
Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'environnement précise la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les ensembles commerciaux présents dans notre pays présentent un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement.
Les aires de stationnement contribuent en effet fortement à l'artificialisation et surtout à l'imperméabilisation des sols.
Alors que des mesures existent pour les nouvelles constructions, prévues notamment à l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme, cet amendement vise à agir sur le stock existant des aires de stationnement des ensembles commerciaux.
Il est ainsi attendu de cette mesure une réduction de l’imperméabilisation des sols due aux parcs de stationnement. Il s’agit également de favoriser une végétalisation de ces lieux.
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