Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 737 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rembourser la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité́, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité́ publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. L’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.
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