Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1619 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Six, M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque le patient justifie sa demande d’assistance médicalisée pour mourir uniquement par une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable, l’un des deux autres praticiens saisis par le médecin traitant doit être un psychiatre ou un psychologue ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer un psychiatre ou un psychologue dans le collège médical chargé de remettre les conclusions sur l'état de santé, dès lors que le malade fait état d'une souffrance psychique ne pouvant être apaisée ou qu'il juge insupportable pour fonder son droit à bénéficier d'une aide active à mourir.

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