Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3108 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Eliaou, Mme Bergé, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Gauvain, Mme Hennion, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Louis, M. Maillard, M. Martin, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Pételle, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Sempastous, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, Mme Genetet.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
I. – Supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de garantir à chacun une fin de vie accompagnée, en offrant à chaque personne l’accès au soulagement de sa souffrance et l'accès aux soins palliatifs.
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