Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3826 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Compléter l’alinéa par les mots suivants : « et après la tenue d’une consultation démocratique. ».
Exposé sommaire :
Nous sommes aujourd’hui dans une impasse institutionnelle sur la question de la fin de vie. Ce sujet mérite un débat démocratique approfondi et apaisé avec les citoyens. Tel est l’objet de ce sous-amendement qui propose la tenue d’une consultation démocratique sur cet enjeu de société.
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