Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP114 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 2, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ».
Exposé sommaire :
Étendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association.
Cet amendement vise à préciser que le présent article concerne les organismes, dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public. Il s’agit ainsi d’éviter d’intégrer les organismes mixtes, financés majoritairement par des entités privées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.