Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP217 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP562 CSPRINCREP522 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir l’article 14 bis voté par l’Assemblée nationale, permettant la conservation de la carte de séjour pour la femme victime de polygamie.
En effet, dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » semble être une « double peine ».
Aussi, pour protéger les femmes étrangères victimes de ces pratiques, les auteurs de cet amendement proposent que la loi reconnaisse la polygamie comme une pratique subie par les femmes étrangères mariées de force et leur accorde le renouvellement automatique de leur titre de séjour.
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