Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP249 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 3, supprimer les mots suivants :
« nonobstant toute clause contraire ».
Exposé sommaire :
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.
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