Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP250 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte »
les mots :
« et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'association devront décider du recrutement du ministre de culte. Cela constitue un alourdissement de la procédure de recrutement d’un ministre du culte qui va pénaliser inutilement des organisations religieuses qui respectent les lois de la République.
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