Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP252 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 238 bis »,
les mots :
« , 238 bis et 978 ».
Exposé sommaire :
L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cités relatifs aux impôts sur le revenu qui visent à accorder une réduction d’impôt aux associations soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907.
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