Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP384 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut également demander »
le mot :
« demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée pas d'obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.
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