Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL22 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2021 par : Mme Thourot, Mme Grandjean, M. Templier, M. Perrot, M. Jolivet, M. Trompille, M. Lejeune, M. Mis, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Rossi, M. Fauvergue, Mme Degois, Mme Brugnera, M. Masséglia, M. Rudigoz, M. Zulesi.
« Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires du premier et second degrés (comme c’est déjà le cas pour les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de certaines Cours d’appel ou Cours administratives d’appel) sur légifrance.gouv.fr afin que celles-ci deviennent publiques, accessibles aux personnes physiques et morales et utilisables par elles pour appliquer les règles auxquelles elles sont soumises.
Rendre accessibles toutes les décisions de justice, c’est aussi aller vers plus de transparence et de sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.