Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL266 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL116 CL359 CL440 CL415 )

Publié le 3 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du travail et aux protections qui sont dues aux travailleurs, y compris détenus. Ils refusent que les droits les plus élémentaires soient sacrifiés sur l’autel de l’attractivité économique.

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