Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL64 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL7 )
Publié le 29 avril 2021 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Viala.
Supprimer les alinéas 9 à 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.
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