Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL213 (Adopté)
(1 amendement identique : CL296 )
Publié le 17 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier considérablement la charge administrative pesant sur les services de renseignement.
En effet il prévoit une durée unique de conservation de 120 jours pour les données collectées par les dispositifs de captation de paroles et d’images. Cette mesure de simplification faisait notamment partie des recommandations du rapport de la mission d’information sur la loi du 24 avril 2015.
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