Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 194 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4141
Article 1er
À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , après consultation du Parlement, ».
Exposé sommaire :
Le présent article justifie la prolongation d’un régime d’exception dérogatoire au fonctionnement normal de nos institutions. Cette logique n’est saine ni pour nos institutions, ni pour notre vie démocratique, ni pour la qualité des décisions prises. Au contraire, nous considérons que la recherche d’efficacité dans les politiques de lutte contre les conséquences de la crise sanitaire passe par une plus grande implication du Parlement.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent que la représentation nationale se prononce au préalable sur les décrets pris par le Premier ministre dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 et ses conséquences.
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