Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4141
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, lui octroyant ainsi des pouvoirs exorbitants tout en privant le parlement des moyens de jouer pleinement son rôle. La simple ratification des ordonnances ne saurait être une condition démocratique suffisante. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin que la représentation nationale soit complètement associée dans l’élaboration des politiques de lutte contre le Covid-19.
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