Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 203 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 8
Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021.
Exposé sommaire :
L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait repoussé la date de dépôt des comptes 2019 des partis politiques du 30 juin au 11 septembre 2020.
Dans son rapport annuel 2021, la CNCCFP a indiqué que plusieurs partis politiques avaient effectivement éprouvé, du fait de l’épidémie de Covid, d’immenses difficultés à déposer des comptes complets dans le délai imparti ; la CNCCFP reconnaissait cette difficulté concrète et rappelait ne pas disposer du pouvoir de prolonger la date limite de dépôt de ces comptes.
Aussi, cet amendement propose-t-il de proroger la date de dépôt des comptes des partis politiques d’un mois pour l’année 2020.
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