Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 139 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lebon, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en oeuvre en France du congé menstruel et du congé pour fausse couche dans le but d’accélérer l’avènement d’une société égalitaire entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe par la prise en compte des situations réelles vécues par les femmes. Parce qu’elles ne concernent que les femmes, certaines d’entre elles ne sont jamais évoquées dans la sphère professionnelle. Ce sont les angles morts du monde du travail mais aussi des législations en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet amendement vise à attirer l’attention sur deux réalités « genrées » qui relèvent souvent du tabou : les règles douloureuses et les fausses couches.
1- Pour la première fois en France, la société coopérative La Collective autorise, depuis le 1er janvier 2021, ses salariées à s’absenter pour cause des règles douloureuses. Il s’agit d’un congé supplémentaire octroyé sans justificatif ni perte de salaire car non considéré comme un arrêt de travail ordinaire.
Ce cas est rarissime et contraste avec un sondage de l'IFOP selon lequel près des ¾ des Françaises sont favorables à la création de ce nouveau congé menstruel.
Japon, Indonésie, Zambie, Corée du Sud, Taïwan ont déjà mis en place ce type de congé.
2 – S’agissant des fausses couches, il s'agit de reconnaître qu'un deuil périnatal, ou une fausse-couche nécessite du temps pour s’en remettre. Statistiquement en France, 10 à 15% des grossesses se terminent prématurément, par une fausse couche et il s’agit d’un moment psychologiquement très douloureux pour les femmes et les couples qui traversent cette épreuve.
Or, dans les cas d'une fausse couche, aucune durée de congé légale ou minimum n'est prévue. L’assurance maladie prévoit en effet d’une part un congé-maternité si une femme traverse un deuil périnatal et donne naissance à un bébé mort-né après la 22e semaine de grossesse et d’autre part un arrêt maladie prescrit par le médecin traitant « si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né avant 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes."
La Nouvelle-Zélande vient de mettre en place un congé accordé après une fausse couche ou l'accouchement d'un bébé mort-né. Les femmes qui perdent leur bébé à n'importe quel stade de la grossesse peuvent bénéficier de trois jours de congés payés. Auparavant, il fallait pour bénéficier d'un congé "deuil" que la fausse-couche survienne après la 20e semaine de grossesse.
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