Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 182 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1. – La salariée victime de violences conjugales dûment constatées qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail bénéficie de droit d’une dispense de préavis. Cette démission est alors assimilée à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi dès lors qu’elle remplit les conditions de durée d’activité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de dispenser de préavis la salariée victime de violences qui décide de démissionner. Dans ce cas précis, la démission est alors assimilée à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi.
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