Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 297 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de la violence domestique dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail et à sensibiliser aux liens entre la violence domestique et l'emploi.
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