Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 298 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6
L’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur à l’obligation de sensibiliser annuellement tous les salariés sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics.
« L’employeur a l’obligation de former tous les manageurs et salariés aux ressources humaines sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une nouvelle obligation à la charge de l’employeur pour former et sensibiliser les managers et les salariés des services de ressources humaines sur le sujet des violences et du harcèlement sexuel.
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