Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 36 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 165 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans l’objectif d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.