Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 498 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 705, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.
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