Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 499 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« organise »
les mots :
« peut organiser ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.
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