Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 511 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 :
« 3° Si cette personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une autre écriture de l'alinéa 14 afin d'en clarifier les termes. Il s'agit ici de reprendre la définition de l'atteinte à la présomption d'innocence inscrite dans le code civil et qui permet d'éviter toute confusion d'interprétation.
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