Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 514 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’ »,
le mot :
« lorsqu’ ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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