Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 516 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir que le JLD, et non le procureur, valide une prolongation d'enquête préliminaire afin que cette décision soit prise par un juge du siège indépendant de l'enquête.
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