Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une information automatique des personnes entendues en qualité de suspect au cours d'une enquête des suites données à cette enquêtes. En effet, aujourd'hui, ces personnes n'ont parfois aucune information sur la décision prise par le procureur. Or, il n'est pas acceptable de laisser ces personnes dans l'expectative totale de leur sort durant une procédure pénale. De plus, ce manque d'information crée une rupture d'égalité avec les victimes qui ont ce droit à l'information, conformément à l'article 40-2 du code de procédure pénale.
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