Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 796 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 28
Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ».
Exposé sommaire :
La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantation d’offices dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer enferme l’intégralité des acteurs associés à la mise en œuvre de la loi Croissance dans un cycle effréné.
A titre d’exemple entre juin 2017 et janvier 2021 la profession notariale a connu un accroissement de 60% du nombre de professionnels. La périodicité trop rapprochée empêche toute évaluation documentée, comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son arrêt de décembre 2020.
Elle conduit à des erreurs, y compris de calcul, et l’on observe 746 créations d’offices notariaux en trop. La périodicité de révision est d’autant moins justifiée que le Gouvernement n’a pas rendu à ce stade le rapport prescrit par la loi Croissance sur l’application de son article 52 aux territoires d’Alsace-Moselle.
Dans cet amendement, il est proposé d’aligner la périodicité de révision de la carte d’installation sur celle, raisonnable, des tarifs, prévue à l’article L444-3 du Code de commerce : une fois au moins tous les cinq ans, ce qui permet de conserver une forme de discrétionnalité au gouvernement.
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