Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 799 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de loi N° 4146
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an.
Il apparait nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.
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