Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 803 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde.
Texte de loi N° 4146
Article 28
Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les deux avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.