Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 153 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 109 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4154
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de la présente proposition de loi clarifie les missions des services d’incendie et de secours (SIS) en introduisant la notion de « secours et soins d’urgence » et précise également qu’ils ont pour missions d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
Afin de pouvoir correctement assurer ces missions et d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels, le présent amendement propose de préciser que pour accomplir les missions qui leur incombent, les SIS disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.
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