Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 634 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4154
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’accidents »
les mots :
« d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi.
Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain.
En effet, ceci pourrait être générateur de tensions entre SIS et SAMU quant à savoir de qui relève cette mission : les missions à caractère médical pur doivent rester des missions du SAMU.
Ceci permet également de ne pas contraindre les SIS à des transports de personnes qui ne rentrent pas dans leurs compétences comme cela est le cas lors des missions de prompt secours définies à l'article III-A du référentiel commun sur l'organisation du SAP et de l'AMU qui prévoit une réponse secouriste qui peut être effectuée sans VSAV
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