Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’urgence.
Ce rapport se devra d’être co-rédigé par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l’ensemble de la chaine sécurité civile.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l'article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d'un numéro unique de secours à personne et de secours d'urgence.
Ce rapport se devra d'être co-rédigé par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l'ensemble de la chaine sécurité civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.