Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 763 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 19
Pour tenir compte de la particularité des enjeux pédagogiques et de la spécificité de son mode de fonctionnement, l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation.
Dans le cadre de ses missions, l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers dispense un enseignement supérieur destiné à assurer la formation initiale et continue tout au long de leur carrière, des officiers de sapeurs-pompiers, sanctionnée par un diplôme d’ingénieur, un diplôme de licence ou de master.
En sa qualité d’unique référent national, l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est le garant de l’unicité du livret pédagogique, de la formation et de la doctrine d’emploi de tous les sapeurs-pompiers de France, quel que soit leur grade et leur fonction. À cet effet, elle procède, après décision de son conseil scientifique, à la validation de toutes les formations dispensées au sein des écoles départementales ou interdépartementales de formation des sapeurs-pompiers et de l’école d’application de la sécurité civile, quel que soit leur mode de financement.
À ce titre, le conseil scientifique de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers vérifie que les formateurs disposent des prérequis nécessaires pour garantir une formation de haut-niveau dans les domaines de compétences relevant des missions de secours aux personnes et de protection des biens. En outre, le conseil scientifique de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers évalue l’intérêt et la pertinence des formations nouvelles proposées par ces établissements.
Dans le domaine de la recherche, l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche et d’innovation scientifique et de développement technologique et industriel, en s’associant, le cas échéant, avec des partenaires publics ou privés. Elle peut diriger des formations doctorales.
Exposé sommaire :
Ce projet d’amendement fait suite au rapport rédigé sur les hypothèses de transformation du statut juridique de l’école des pompiers ENSOSP en date du 22 mars dernier.
Force est de constater que le statut juridique actuel de l'école nationale, fixé par le décret de 2004, ne constitue plus aujourd'hui un cadre d’actions dynamique pour répondre aux nouvelles exigences de l’exercice de ses missions.
Dans ce contexte, l'exclusion de l’ENSOSP de la liste des grandes écoles appelées à constituer l'armature globale du futur Institut du Service Public a provoqué un malaise au sein de la profession.
La qualité de ses enseignements, la structuration de haut niveau du lien entre formation, recherche et enseignement supérieur, la professionnalisation rigoureuse du management et de la gestion constituent autant de références tangibles qui donne la mesure et le sens du chemin parcouru depuis quelques années.
Au demeurant, dans ce contexte, cette maturité sans commune mesure doit en permanence anticiper les changements qu'imposent l'adaptation inéluctable de l'école nationale pour répondre au plus près de l'expression des besoins du monde sapeur-pompier et de notre société.
Elle s'est affirmée comme l'école nationale de référence dans le monde entier pour la formation initiale et continue de haut niveau des 25 000 officiers de sapeur-pompier. La qualité de son livret pédagogique, son rayonnement à travers un lien d'enrichissement interactif notamment en matière de gestion dynamique des crises grâce à ses installations spécifiques que sont les plateaux techniques plateau technique de Vitrolles , unique en Europe, intégrant la maîtrise des hautes technologies, qui couvre tous les types de risques auxquels peut être confrontée notre société, place notre pays au premier rang de la conception, de la planification et de l’organisation des secours. Que dire de plus ! Que cette école est aussi le creuset de l’identité du monde sapeur-pompier.
Dans cet ordre d’idées, l’école est donc engagée dans une course de vitesse de haute intensité dont elle seule doit conserver la maîtrise de la gouvernance pour éviter tout décrochage. Or, le cadre juridique statutaire originel qui commande son action et son développement se révèle, désormais, de manière récurrente obsolète et complexe pour offrir la latitude nécessaire au pilotage du changement.
A terme, il pourrait engendrer un certain essoufflement de sa dynamique qui la figerait dans un statut quo s’inscrivant par bien des aspects à contre-courant de toute ligne directrice de transformation.
Il s’avère, donc, essentiel que soit mise sur pied une nouvelle conception du rapport administratif entre l'école nationale et sa tutelle ministérielle qui serait de nature à jouer ce rôle de tremplin pour conduire une modernisation responsable de l'école nationale à travers une autonomie plus large en matière pédagogique, scientifique, administrative et financière et lui permettre ainsi de déterminer sa politique de formation et de recherche comme cela se pratique dans toutes les grandes écoles.
À cet égard je vous propose le transformer l’ENSOSP en grand établissement de l’enseignement supérieur, catégorie appartenant à celle des établissements publics à caractère scientifique et professionnel ouvrirait ainsi, la voie à une réorganisation de fonctionnement.
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